Appel à consultation individuelle 

Termes de référence pour l’élaboration d’une Observation générale sur l’article 13 de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant sur les Droits des enfants vivant avec Handicap

1. Contexte et justification 

La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant (CADBE) est un instrument régional qui aborde de manière exhaustive les droits et les besoins spécifiques des enfants en Afrique. Adoptée en 1990, elle réaffirme l’engagement des États africains à assurer la promotion et la protection des droits de l’enfant afin de bâtir une Afrique digne de ses enfants. Parmi ses dispositions de fond, l’article 13 est explicitement consacré aux droits des enfants vivant avec handicap, reconnaissant leur droit à des mesures spéciales de protection et à des conditions qui favorisent leur dignité, leur autonomie et leur participation active à la vie de la communauté. L’article 13 oblige les États parties à veiller à ce que les enfants vivant avec handicap aient effectivement accès à la formation, à la préparation à l’emploi et aux loisirs.

À l’échelle mondiale, les droits des personnes handicapées ont été davantage codifiés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui a été ratifiée par la majorité des États membres de l’Union africaine. La CDPH, ainsi que ses nombreuses observations générales, fournit un cadre législatif solide pour comprendre les obligations des États envers les enfants avec handicap. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant comprend aussi des dispositions sur la protection des enfants vivant avec handicap, et le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a par ailleurs adopté l’Observation générale N° 9 sur les droits des enfants vivant avec handicap. En outre, l'objectif de développement durable n° 4 de l'Agenda 2030 vise à garantir une éducation inclusive et équitable de qualité pour tous, y compris les enfants vivant avec handicap.

Au niveau régional, l’Union africaine a adopté le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées (Protocole africain sur les personnes handicapées), un instrument complet et progressiste sur le continent visant à garantir les droits des personnes vivant avec handicap. L'Agenda 2063 de l'Union africaine aspire à une Afrique prospère fondée sur une croissance inclusive et un développement durable, en construisant une communauté résiliente et inclusive pour l'intégration des groupes vulnérables, notamment les enfants vivant avec handicap. L’Agenda 2040 vise également une Afrique inclusive qui intègre et prend en charge ses enfants vivant avec handicap. Le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant a également élaboré diverses normes relatives aux droits des enfants vivant avec handicap par l’intermédiaire de son Groupe de travail sur les enfants vivant avec handicap, notamment des résolutions, des études et des lignes directrices sur des domaines thématiques spécifiques. Cependant, malgré ces normes, il n’existe pas de norme complète pour les enfants vivant avec handicap en Afrique qui prenne en compte les vulnérabilités spécifiques auxquelles ces enfants africains sont confrontés. L’article 13 de la Charte contient lui-même des terminologies obsolètes telles que « handicap » et des concepts qui subordonnent entièrement les mesures en faveur des enfants vivant avec handicap à la disponibilité des ressources, perpétuant ainsi le modèle caritatif plutôt que le modèle des droits humains.

En Afrique, les enfants vivant avec handicap sont confrontés à de multiples défis qui s’entrecroisent. Les enfants vivant avec handicap sont exposés à la stigmatisation et à la discrimination, à la pauvreté, à la violence, aux abus et à l'exploitation, qui trouvent souvent leur origine dans des stéréotypes culturels, traditionnels et religieux. Parmi les enfants handicapés, nombreux sont ceux qui sont confrontés à des difficultés supplémentaires, comme les enfants atteints d'albinisme et ceux souffrant d'un handicap intellectuel, en raison des croyances négatives profondément ancrées concernant leur condition. La discrimination et la stigmatisation auxquelles les enfants sont confrontés au niveau communautaire et structurel entraînent leur exclusion dans différents domaines. L'exclusion des enfants handicapés est exacerbée par l'inaccessibilité à des services tels que l'éducation, les soins de santé et les infrastructures publiques, ce qui limite leur participation aux activités publiques. En raison de la stigmatisation et de la discrimination, les données complètes sur les enfants handicapés en Afrique sont limitées. Les données de l'UNICEF montrent qu'il y a environ 29 millions d'enfants handicapés en Afrique orientale et australe, mais ce chiffre est considéré comme faible étant donné que de nombreux enfants handicapés sont souvent méconnus du grand public en raison de la stigmatisation et de la discrimination dont ils font l'objet au niveau familial et communautaire. Les défis susmentionnés nécessitent des normes normatives solides et élaborées qui guident les États sur les mesures spécifiques qu'ils doivent prendre pour relever ces défis.

Bien que l’article 13 de la CADBE prévoie des normes et des mesures générales, il serait pertinent de préciser et de d’actualiser la terminologie utilisée, notamment en remplaçant l’expression « enfants handicapés » par enfant vivant avec handicap, d’expliciter le contenu et les éléments de la disposition, de définir clairement les termes et les concepts, et de préciser les obligations des États en tenant compte des défis contextuels rencontrés en Afrique. En conséquence, lors de sa 45ème Session Ordinaire, le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant (Comité) a décidé d’élaborer une Observation générale sur l’article 13 de la Charte relative aux enfants vivant avec handicap. Les Observations générales du Comité constituent une interprétation faisant autorité des dispositions de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant (Charte). En vertu de l’article 42 de la Charte, le Comité est chargé d’en assurer l’interprétation, notamment par l’adoption d’observations générales. En conséquence, une observation générale sur l’article 13 éclairera les éléments des droits des enfants vivant avec handicap et la nature de l’obligation de l’État en vertu de la Charte. À cet effet, le Comité souhaiterait recruter un(e) consultant(e) disposant l'expertise requise pour appuyer l'élaboration de l'Observation générale.

2. Objectifs et résultats

Les objectifs de l’élaboration de l’observation générale sont les suivants :

• Expliquer les éléments de l’article 13 de la Charte et renforcer la promotion et la protection des enfants vivant avec handicap en Afrique ;

• Décrire la nature et la portée des obligations des États parties en vertu de cette loi, compte tenu des défis auxquels sont confrontés les enfants avec vivant handicap en Afrique ;

• Définir qui sont les enfants vivant avec handicap et identifier les mesures spécifiques requises pour chaque groupe en fonction de leurs vulnérabilités particulières ;

• Harmoniser les terminologies et les concepts de manière progressive, conformément aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits des personnes vivant avec handicap ; 

• Prévoir des mesures pratiques pour la mise en œuvre de la disposition, notamment des mesures législatives, administratives, budgétaires et judiciaires ;

• Mettre en évidence le lien entre l’article 13 et les principes généraux de la Charte, et identifier davantage les principes de mise en œuvre de l’article 13 ;

• Identifier le lien entre les obligations prévues à l'article 13 et les autres dispositions relatives à la réalisation des droits énoncés dans la Charte des droits et libertés des enfants vivant avec handicap ;

• Expliquer les vulnérabilités intersectionnelles auxquelles les enfants vivant avec handicap sont confrontés au sein de divers groupes, en plus de leur handicap, et proposer des mesures spécifiques pour remédier à ces vulnérabilités intersectionnelles ;

• S'inspirer des lois et normes existantes relatives aux enfants vivant avec handicap et amplifier la valeur ajoutée de la Charte en abordant les questions non couvertes et en proposant des mesures contextuelles et adaptées aux besoins des enfants vivant avec handicap en Afrique ;

• Identifier le rôle des parties prenantes dans la mise en œuvre de l'article 13.

Les résultats attendus de l’élaboration de l’Observation générale comprennent notamment la garantie que :

• Il y ait des mesures de mise en œuvre claires et harmonisées pour la protection des enfants handicapés sont établies ;

• Il y ait une approche progressive d'interopérabilité des dispositions est adoptée afin de corriger les terminologies et les concepts obsolètes de la Charte en ce qui concerne les enfants vivant avec handicap ;

• Les États membres et les autres parties prenantes comprennent mieux les droits des enfants vivant avec handicap et leurs obligations correspondantes dans la mise en œuvre de l'article 13 ;

• Des principes relatifs à la mise en œuvre des droits des enfants vivant avec handicap sont définis afin d’évaluer si les mesures sont conformes à la Charte.

3. Principaux livrables

Activité

Durée prévue

(Nombre de jours estimé)

Livrable / Résultat

Élaborer un projet de résumé de l'Observation générale et présenter au CAEDBE

3 jours

Projet de plan préparé et soumis

Élaborer une première version de l'Observation générale, fondée sur le plan convenu ; recueillir des observations et élaborer une deuxième version à présenter au CAEDBE et à ses partenaires.

12 jours

Premier projet de l’Observation générale préparé et soumis

Participer aux sessions du CAEDBE, ainsi qu’aux réunions de coordination, de planification, de consultation et de validation, selon les besoins.

8 jours

Participation aux sessions du CAEDBE et à l'atelier de validation, rédaction des rapports relatifs à ces événements.

Élaborer la version finale de l'Observation générale en tenant compte des contributions reçues, et la réviser en fonction de ces mêmes contributions, en vue de son adoption par le CAEDBE.

 7 jours

Version finale préparée et soumise.

1. Références et méthodologie

L’élaboration de l’Observation générale se fera selon une méthodologie mixte. Une revue documentaire approfondie sera réalisée afin de s’inspirer des instruments internationaux et nationaux pertinents ainsi que de la jurisprudence, des travaux préparatoires de divers instruments, et des instruments de droit souple existants relatifs aux enfants vivant avec handicap, y compris d’autres traités, Observations générales et Déclarations émanant d’autres organes de traités régionaux et internationaux. Un examen des commentaires académiques pertinents sur la question sera également effectué. En outre, les rapports des États parties, les observations finales et les recommandations et décisions du Comité du droit à l’éducation, ainsi que les documents finaux des autres organes des droits de l’homme et de leurs mécanismes spéciaux, constituent des ressources utiles qui éclaireront l’élaboration de l’Observation générale.

De plus, diverses modalités de collecte de contributions et d'informations seront utilisées pour enrichir l'Observation générale et prendre en compte un large éventail de points de vue. Des questionnaires, des consultations, des appels à contributions, entre autres, seront également utilisés pour recueillir des contributions et des informations. Des discussions avec des informateurs clés, sous la forme d’une consultation d’experts, seront organisées afin de recueillir les points de vue des experts. La consultation des enfants, y compris des enfants vivant avec handicap, sera menée en partenariat avec les parties prenantes.

2. Nombre de mots

L’Observation générale ne doit pas dépasser 10 000 mots, références non comprises.

3. Formation académique et expérience

Le consultant doit posséder les qualifications et expériences suivantes :

• Diplôme universitaire supérieur en Droit International, Droit des Droits de l’Homme, Droits de l’Enfant ou Droit des Personnes vivant avec handicap ;

• Au moins 10 ans d’expérience professionnelle avérée dans le domaine des Droits des Personnes ou des Enfants vivant avec handicap, de l’inclusion des Personnes vivant avec handicap, des Droits de l’Enfant ou des Droits de l’Homme ;

• Expert qualifié en matière de handicap, disposant d’une expérience en droits de l’enfant et d’une vaste expérience dans l’élaboration de rapports, d’outils et d’instruments relatifs au handicap et aux droits de l’enfant ;

• Expérience avérée en matière de rédaction juridique et politique, ainsi que de compétences conceptuelles et analytiques ;

• Connaissance et compréhension approfondies du système africain des droits de l'homme, en particulier de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant et des autres traités connexes tels que le Protocole africain relatif aux personnes vivant avec handicap ;

• Volonté d’être guidé par la mission, la vision et les valeurs du CAEDBE ainsi que d’adhérer à ses principes de protection, d’inclusion, de sauvegarde et de participation des enfants ;

• Bonnes compétences en communication et en facilitation ; et

• Capacité à travailler de manière autonome et à produire des résultats de qualité avec un minimum de supervision.

4. Application

Le CAEDBE invite les consultant(e)s individuel(le)s éligibles à manifester leur intérêt à fournir des services de consultation.

Le dossier de candidature doit comprendre les éléments suivants :

1. Une lettre de motivation résumant le parcours du candidat et comportant les noms et coordonnées de trois personnes de référence.

2. Un curriculum vitae personnalisé ne dépassant pas trois pages

3. Une proposition technique sur :

   • Compréhension et interprétation des termes de référence ;

• Méthodologie à utiliser pour accomplir la tâche ; et

• Horaire et programme d'activités

4. Une proposition financière comprenant :

• Tarif journalier du consultant en dollars américains ;

• Autres frais, par exemple les frais de déplacement et l'indemnité journalière de subsistance ; et coût total.

La proposition financière doit être transmise séparément, en format PDF, et séparément au format PDF et protégée par un mot de passe. Le consultant ne communiquera le mot de passe au CAEDBE que sur demande et après avoir conclu l'évaluation technique.

Les candidats doivent fournir des preuves de leur formation et de leur expérience professionnelle, ainsi que des exemples de publications, de projets professionnels ou d'activités connexes démontrant leur expertise dans les domaines des droits de l'enfant/droits humains, de la sécurité alimentaire ou de tout autre domaine connexe.

5. Critères d'évaluation

Pour l’évaluation des manifestations d’intérêt, les critères suivants seront appliqués :

• Diplôme d’études générales et formation pertinente (20 points) ;

• Expérience en lien avec la mission (25 points) ;

• Approche technique et méthodologique (45 points) ;

• Plan de travail (10 points) ; 

• La note de passage pour les propositions techniques est de 70 % ;

• La proposition technique compte pour 70 % et la proposition financière pour 30 % de la note totale.

6. Clause relative à la protection des enfants

Le ou les consultants sélectionnés recevront la politique de l'Union africaine (UA) en matière de protection des enfants et le code de conduite du CAEDBE lors de leur mission. Le ou les consultants doivent lire, signer et respecter ces instruments, qui constituent des normes contraignantes applicables à tous les experts externes mandatés par le CAEDBE.

Le respect de la politique de l'UA en matière de protection des enfants, du code de conduite du CAEDBE et de toutes les normes de protection connexes est une condition obligatoire du contrat et s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant toute activité menée sous les auspices du CAEDBE. Le non-respect de ces obligations de protection peut entraîner la résiliation du contrat et d'autres mesures appropriées.

7. Durée

La durée estimée de la consultance sera de 30 jours ouvrables, répartis jusqu’en avril 2027.

8. Rémunération 

Le consultant sera rémunéré selon un montant convenu avec le CAEDBE, comme suit:

• 40 % à la soumission du premier livrable ;

• 60 % à la soumission d’une version finale jugée acceptable.

9. Manifestation d’intérêt

Les candidats qualifiés doivent envoyer leur candidature, comprenant un curriculum vitae abrégé (trois pages maximum), une proposition technique et financière, ainsi qu'un exemple de rédaction ou un document ou outil précédemment élaboré dans le domaine des droits de l'enfant, à l'adresse [email protected]  avec pour objet « Candidature pour l'élaboration d'une observation générale sur l'article 13 » au plus tard 1er mars 2026.